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Wroclaw Review of Law, Administration & Economics
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Provisional Adoption of Draft Article 7 of the International Law Commission Articles on Immunity for Foreign Officials and Its Implications
Lucas Da Costa Pereira Fontoura
Lucas Da Costa Pereira Fontoura
| 14 déc. 2023
Wroclaw Review of Law, Administration & Economics
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Publié en ligne:
14 déc. 2023
Pages:
-
DOI:
https://doi.org/10.2478/wrlae-2023-0001
Mots clés
Immunity from jurisdiction
,
Immunity
,
International Law Commission
,
Draft Article 7
,
Exceptions to immunity from criminal jurisdiction
© 2023 Lucas Da Costa Pereira Fontoura, published by Sciendo
This work is licensed under the Creative Commons Attribution 4.0 International License.