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Proceedings of the International Conference on Business Excellence
Édition 14 (2020): Edition 1 (July 2020)
Accès libre
Claiming the nullity of a substantive right in the levy of execution. The issue of unfair and unwritten terms
Gabriela Răducan
Gabriela Răducan
| 27 juil. 2020
Proceedings of the International Conference on Business Excellence
Édition 14 (2020): Edition 1 (July 2020)
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Publié en ligne:
27 juil. 2020
Pages:
1222 - 1232
DOI:
https://doi.org/10.2478/picbe-2020-0116
Mots clés
levy of execution
,
nullity
,
unfair terms
,
unwritten terms
,
chosen procedural action
,
action of general jurisdiction
,
substantive defences
,
admissibility
,
inadmissibility
,
jurisprudence C.J.E.U
© 2020 Gabriela Răducan, published by Sciendo
This work is licensed under the Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 3.0 License.
Gabriela Răducan
Titu Maiorescu University,
Bucharest, Romania