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Ius Novum
Édition 18 (2024): Edition 1 (March 2024)
Accès libre
Gloss on the Judgement of the Supreme Administrative Court of 21 October 2022, III OSK 4468/21
1
(Concerning the Provision of Public Information by a Foundation)
Przemysław Szustakiewicz
Przemysław Szustakiewicz
| 10 juin 2024
Ius Novum
Édition 18 (2024): Edition 1 (March 2024)
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Publié en ligne:
10 juin 2024
Pages:
153 - 161
DOI:
https://doi.org/10.2478/in-2024-0009
Mots clés
Supreme Administrative Court
,
public information
,
foundation
,
obligation to provide data
© 2024 Przemysław Szustakiewicz., published by Sciendo
This work is licensed under the Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License.
Przemysław Szustakiewicz
Poland