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Scientific Bulletin
Édition 24 (2019): Edition 2 (December 2019)
Accès libre
Capitalization on the Public Property of the State and of the Administrative-Territorial Units by Means of Concession
Alexandru Stoian
Alexandru Stoian
| 17 déc. 2019
Scientific Bulletin
Édition 24 (2019): Edition 2 (December 2019)
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Publié en ligne:
17 déc. 2019
Pages:
162 - 167
DOI:
https://doi.org/10.2478/bsaft-2019-0020
Mots clés
Concession
,
public domain
,
contract
,
property
,
legislation
© 2019 Alexandru Stoian, published by Sciendo
This work is licensed under the Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 3.0 License.